R la Cave

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Nos conditions générales de vente

I - INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : SAS SODIGAR
Siège social : 3 allée Fraixinet 31120 Roques sur Garonne
N° immatriculation RCS : 74 B 386 TOULOUSE
Représentant légal: Mr PASCAL PAYRAUDEAU (Président Directeur Général)
Directeur de la publication : Mr DIDIER GIRY (Directeur Général)
Webmaster/Service Abuse: Mr SYLVAIN POMÈS
Ce site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX

II - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de vin ou d'accessoires par "R LA CAVE" dénommé ci-après le vendeur sur sa boutique en ligne accessible par Internet via l'adresse www.rlacave.com. Elles sont automatiquement mises à la disposition du consommateur dénommé ci-après l'acheteur, sur la page d'accueil du site Internet "R LA CAVE". Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait débuté le processus de commande ou toute navigation sur le site. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. Les commandes ne sont confirmées qu'à réception de leur règlement intégral.

III - COMMANDES

Il appartient à l'acheteur de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, en les ajoutant dans son panier. La commande devra ensuite être confirmée par l'acheteur lorsque celui-ci paiera sa commande en remplissant les différentes étapes. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur, indiquant que le paiement effectué par l'acheteur a bien été réceptionné et que le vendeur garanti la disponibilité des produits. Un mail de confirmation de paiement sera simultanément adressé à l'acheteur. L'acceptation de la commande est donc subordonnée à la bonne disponibilité des produits, au paiement de celle-ci par l'acheteur et ne sera effective qu’après encaissement de celui-ci dans son intégralité. L'acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande à tout moment sur le site Internet du vendeur dans la rubrique MON COMPTE puis MES COMMANDES ou par téléphone, en appelant le SERVICE CLIENT du lundi au vendredi de 9h à 17h.

IV - TARIFS

Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur et tels que communiqués à l'acheteurpréalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif (Hors frais de transport pour les vins primeurs). Les prix des livrables sont exprimés en Euros, HT et TTC (sauf primeurs pour lesquels les prix sont uniquement exprimés HT, départ BOUTIQUE R LA CAVE) et ils incluent le montant des droits. Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur lors de la livraison et qui varieront en fonction du lieu de livraison de la commande, ainsi que de la quantité commandée. Une confirmation de paiement de la commande est établie par le vendeur et envoyée par courrier électronique à l'acheteur une fois le montant de la commande réglé en ligne. Le vendeur pourra modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

V - DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES

Les produits sont proposés à la vente en livrables et en primeurs jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture des stocks du vin commandé, ou si les produits sont endommagés ou détruits lors de la préparation de la commande et du transport, et que par suite, ils s’avèrent être en rupture de stock, le vendeur remboursera intégralement l'acheteur sous sept (7) jours ouvrés. S’agissant des primeurs, les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la décision de mise à disposition des vins. Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, ils décidaient sous leur seule responsabilité de ne pas commercialiser le millésime, l'acheteur serait intégralement remboursé. L'offre proposée s'entend sauf vente et sans engagement suivant disponibilité des stocks.

VI - CONDITIONS DE PAIEMENT

a. Livrables

Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes. le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'acheteur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).

Modalités de règlement
Quelque soit le mode de règlement choisi par l'acheteur, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues au vendeur. Le règlement des achats s'effectue en Euros par Carte Bancaire via un système de paiement sécurisé (Carte bleue, Visa, Mastercard) ou , uniquement pour les vins primeurs par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de la SAS SODIGAR.

Les paiements par carte bancaire sont débités à l'expédition de la commande lorsque le vendeur aura confirmé la bonne disponibilité des produits.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.

Livraison de la commande

Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le vendeur à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient à l'acheteur d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).

b. Primeurs

La vente de vins en primeur est soumise aux présentes CGV en tenant compte des spécificités suivantes.

Paiement A la commande : Paiement correspondant au prix total TTC en Euros et émission d'une facture sur le site. A réception des vins par le vendeur (voir date de disponibilité sur la facture): Seuls les frais de livraison TTC seront à régler par l'acheteur si ce dernier décide d'être livré. Coordonnées L'acheteur est tenu d'informer le vendeur ou de modifier lui-même en ligne sur le site MON COMPTE toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail, téléphone, toutes les informations relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d’accès aux étages, numéro de porte ... C'est sur cette base que sera définie la proposition de transport évoqué précédemment. Livraison La livraison des vins interviendra dans le 1er semestre de la 3ème année civile suivant la date de récolte sauf décision contraire du Château. L'acheteur sera informé de la disponibilité des vins de sa commande par e-mail et courrier postal. A cette occasion l'acheteur validera et ou modifiera son adresse de livraison. En cas de non acceptation par l'acheteur du devis de livraison, celui-ci pourra faire prendre en charge sa marchandise, à ses frais et par le transporteur de son choix. La valeur prise en compte lors de l'acheminement des marchandises correspond au montant de la facture et ne prend en aucun cas compte des plus values éventuelles des vins primeurs.

L'acheteur se réserve le droit de demander la réevaluation de la valeur déclarée et prendra en charge les éventuelles hausses du coût de l'assurance.

Annulation Conformément aux dispositions des articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20 du Code de la consommation une faculté de rétractation est offerte à l'acheteur. A réception de la facture de vins primeurs (adressée à l'acheteur dans les jours qui suivent la prise de commande), celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours francs pour retourner la facture ainsi qu’une demande écrite de remboursement datée et signée par l'acheteur.

VII - LIVRAISONS

Le vendeur livre exclusivement en FRANCE METROPOLITAINE. Les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de quatre (4) à six (6) jours ouvrés à compter de la passation de la commande, hormis dans les cas de vente en primeur. Dans le cas où l'acheteur commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, non justifié par un cas de force majeure, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur à l'acheteur matérialisée par la signature de ce dernier sur le bon de livraison. Seule la signature de l'acheteur atteste de la réalité de livraison.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…). En cas de défaut de conformité, le vendeur assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, l'acheteur sera remboursé.

VIII - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par l'acheteur.

VIX - DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à l’adresse de son siège social pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par l'acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l'acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés au vendeur par le retour pourront néanmoins être imputés à l'acheteur sur la base des frais de livraison facturés lors de la commande.

X - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET GARANTIE

Les produits livrés par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par le vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si l'acheteur ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13 degrés), avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées). Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux. Afin de permettre à au vendeur d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition. Le vendeur organisera leur enlèvement à ses frais. Les vins rares, les grands crus et millésimes anciens (millésimes au-delà de 10 ans) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes du vendeur. Les produits vendus sur le site Internet www.rlacave.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier. Les visuels de bouteilles des Vins Primeurs (identifiés comme tel sur le site) ne sont que des illustrations, ces vins n'étant pas encore mis en bouteilles. L'acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

XI - PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l'acheteur s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis en cochant la case adaptée lors de son arrivée sur le site Internet www.rlacave.com et lorsqu’il passe commande.

XII - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le vendeur. La communication pourra également être décidée par le vendeur, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l’onglet Mentions légales accessible sur le site Internet www.rlacave.com.

XIII - LITIGES

L'acheteur et le vendeur feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en appelant le Service CLIENT du vendeur (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec le vendeur. Par suite, s’agissant des commandes à destination d'acheteurs ayant passé commande depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et seront portés devant la juridiction du domicile du vendeur.

XIV - LANGUE DU CONTRAT ET DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre le vendeur et l'acheteur, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français. En cas de litige, seul le texte français fait foi.

XV - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet du vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

Dernière révision : le 15/11/2017 à 13h19